DE BAECQUE et associés est une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques régie
par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la SVV DE
BAECQUE et associés agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre la SVV DE BAECQUE et associés
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal
de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. La SVV DE
BAECQUE et associés se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur
l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils
se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible
relativement aux restaurations d’usage et petits accidents.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs
d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur
leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien
correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage
ou le doublage constituant une mesure conservatoire et
non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sont
données à titre indicatif.
c) Les indications données par la SVV DE BAECQUE
et associés sur l’existence d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou à
celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes
ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peuvent être considérées comme impliquant
la certitude que le bien sera vendu au prix estimé
ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque
garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies;
les conversions peuvent à cette occasion être arrondies
différemment des arrondissements légaux.
2 - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de la SVV DE BAECQUE et associés, avant la
vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de demander
à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de ses références bancaires.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve d’interdire
l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à
régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par la SVV DE BAECQUE et
associés.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
Toutefois la SVV DE BAECQUE et associés pourra
accepter gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente.
La SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager
sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
d) La SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter
gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui
auront été transmis avant la vente et que la SVV DE
BAECQUE et associés aura accepté.
Si la SVV DE BAECQUE et associés reçoit plusieurs
ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui sera préféré.La SVV DE
BAECQUE et associés ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution
de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, la SVV DE BAECQUE et associés
se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche,
le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même
des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation
basse figurant dans le catalogue.
f) La SVV DE BAECQUE et associés dirigera la vente
de façon discrétionnaire tout en respectant les usages
établis.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve de refuser
toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus
appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des
lots.
En cas de contestation la SVV DE BAECQUE et associés
se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre
la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en
vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la
vente pour la SVV DE BAECQUE et associés, l’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de
réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et
le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement.
3 - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de
l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes,
la SVV DE BAECQUE et associés pourra utiliser des
moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant
conduire pendant la vente à présenter un bien différent
de celui sur lequel les enchères sont portées, la SVV DE
BAECQUE et associés ne pourra engager leur responsabilité,
et sera seul juge de la nécessité de recommencer
les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
la SVV DE BAECQUE et associés pourra être conduit
à utiliser à titre indicatif un système de conversion de
devises.
Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises,
et les erreurs de conversion ne pourront engager
la responsabilité de la SVV DE BAECQUE et associés.
4 - Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours. La SVV DE BAECQUE et associés ne
pourra être tenu pour responsables des conditions de la
préemption pour l’État français.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter les frais de vente suivants: 20 % HT [23,94
TTC (TVA 19,6 %) - pour les livres: 21,10 TTC (TVA
5,5 %) ]. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- en espèces jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour
les ressortissants français et 7 600 euros pour les ressortissants
étrangers sur présentation de leurs papiers
d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
b) La SVV DE BAECQUE et associés sera autorisée à
reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait
enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot
prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SVV
DE BAECQUE et associés dispose d’un droit d’accès et
de rectification aux données nominatives fournies à la
SVV DE BAECQUE et associés dans les conditions de
la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SVV
DE BAECQUE et associés, dans l’hypothèse du vol, de
la perte au de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle la SVV DE BAECQUE et associés
pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et
éventuellement des frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la
vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-
intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la SVV DE BAECQUE et associés se réserve
de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve également
de procéder à toute compensation avec des sommes dues
à l’adjudicataire défaillant.
La SVV DE BAECQUE et associés se réserve d’exclure
de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant
ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions
générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder
à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats,
afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon
la responsabilité de la SVV DE BAECQUE et associés.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage
de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la charge
des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la
vente, sera placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres
La SVV DE BAECQUE et associés est propriétaire du
droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction
de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon
à son préjudice.
En outre la SVV DE BAECQUE et associés dispose
d’une dérogation légale lui permettant de reproduire
dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors
même que le droit de reproduction ne serait pas tombé
dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de la SVV DE
BAECQUE et associés peut donc constituer une reproduction
illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des
poursuites en contre-façon par le titulaire des droits sur
l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son
propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales
d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité
de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité
des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à
leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).
