[DROIT PUBLIC – TIERSONNIER (Ludovic)]. Lois... - Lot 111 - De Baecque et Associés

Livres anciens - Livres illustrés modernes
Bibliothèque Vincens-Bouguereau & à divers

Exposition publique :
lundi 4 décembre de 11 h à 18 h
mardi 5 décembre de 11 h à 12 h

Tél. pendant l’exposition et la vente : +33 (0)1 48 00 20 15

Expert :
Emmanuel de Broglie

Renseignements :
T. +33 (0)1 42 46 52 02 // paris@debaecque.fr

DE BAECQUE et associés est une société de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques régie
par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la SVV
DE BAECQUE et associés agit comme mandataire
du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les
rapports entre la SVV DE BAECQUE et associés
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions
générales d’achat qui pourront être amendées par des
avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procèsverbal
de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions.
La SVV DE BAECQUE et associés se tient à la
disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir
des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état
où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs
imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera
possible relativement aux restaurations d’usage et
petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs
enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente
et de compter sur leur propre jugement aux fins de
vérifier si chaque bien correspond à la description. Le
rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant
une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas
signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par la SVV DE BAECQUE
et associés sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert. L’absence d’indication d’une
restauration, d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention
de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous
autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au
prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer
une quelconque garantie. Les estimations peuvent
être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions
peuvent à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2 - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les
acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de la SVV DE BAECQUE et associés, avant
la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles. La SVV DE BAECQUE et
associés se réserve de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses
références bancaires. La SVV DE BAECQUE et
associés se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente
de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour
son propre compte sauf dénonciation préalable de
sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers,
acceptée par la SVV DE BAECQUE et associés.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être
présent dans la salle de vente. Toutefois la SVV DE
BAECQUE et associés pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La SVV
DE BAECQUE et associés ne pourra engager sa
responsabilité notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des
enchères par téléphone.
d) La SVV DE BAECQUE et associés pourra accepter
gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir
qui lui auront été transmis avant la vente et que la
SVV DE BAECQUE et associés aura accepté. Si la
SVV DE BAECQUE et associés reçoit plusieurs ordres
pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le
plus ancien qui sera préféré. La SVV DE BAECQUE et
associés ne pourra engager sa responsabilité notamment
en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre
écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, la SVV DE BAECQUE et
associés se réserve de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint. En revanche, le vendeur ne sera pas admis
à porter lui-même des enchères directement ou par
mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans le catalogue.
f) La SVV DE BAECQUE et associés dirigera la vente
de façon discrétionnaire tout en respectant les usages
établis. La SVV DE BAECQUE et associés se réserve
de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la
façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors
de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir
ou de séparer des lots. En cas de contestation la SVV
DE BAECQUE et associés se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler,
ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour la SVV DE BAECQUE et associés,
l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère
la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure
au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de
marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et
le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne
pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement
de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque
ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
3 - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone
et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication
après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et
tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes,
la SVV DE BAECQUE et associés pourra utiliser
des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation
pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien
différent de celui sur lequel les enchères sont portées,
la SVV DE BAECQUE et associés ne pourra engager
leur responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de
recommencer les enchères. c) Pour faciliter les calculs
des acquéreurs potentiels, la SVV DE BAECQUE et
associés pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un système de conversion de devises. Néanmoins les
enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs
de conversion ne pourront engager la responsabilité de la
SVV DE BAECQUE et associés.
4 - Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après
le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours. La SVV DE BAECQUE et associés ne
pourra être tenu pour responsables des conditions de la
préemption pour l’État français.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter les frais de vente suivants : pour les livres
25 % TTC (HT 23,7% TVA 5,5 %). Le paiement du lot
aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais
et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter
par les moyens suivants : - en espèces jusqu’à 3 000 €
frais et taxes compris pour les ressortissants français et 7
600 € pour les ressortissants étrangers sur présentation
de leurs papiers d’identité. - par chèque ou virement
bancaire.
b) La SVV DE BAECQUE et associés sera autorise
à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le
bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura
fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas
fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer
les renseignements nécessaires dès l’adjudication du
lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer
auprès de la SVV DE BAECQUE et associés dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à la SVV DE BAECQUE et
associés dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le
lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la
SVV DE BAECQUE et associés, dans l’hypothèse du
vol, de la perte au de la dégradation de son lot, après
l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix des frais et des taxes. Dans l’intervalle
la SVV DE BAECQUE et associés pourra facturer à
l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport. À défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère d’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En
outre, la SVV DE BAECQUE et associés se réserve
de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points. - le
remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance, - le paiement de la différence entre
le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication
sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères. La SVV DE
BAECQUE et associés se réserve également de
procéder à toute compensation avec des sommes dues
à l’adjudicataire défaillant. La SVV DE BAECQUE et
associés se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas
respecté les présentes conditions générales d’achat. Il est
vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un
enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin
de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge.
L’entreposage des lots ne saurait engager en aucune
façon la responsabilité de la SVV DE BAECQUE et
associés. Pour les ventes à Drouot, les objets sont à
retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais
sont à la charge des acheteurs. Tout lot non vendu et,
non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au
garde-meuble. Frais à la charge du propriétaire.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres
La SVV DE BAECQUE et associés est propriétaire
du droit de reproduction de leur catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une
contrefaçon à son préjudice. En outre la SVV DE
BAECQUE et associés dispose d’une dérogation
légale lui permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que le droit
de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine
public. Toute reproduction du catalogue de la
SVV DE BAECQUE et associés peut donc constituer
une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son
auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte
pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction
et de représentation de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions Les dispositions des
présentes conditions générales d’achat sont indépendantes
les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne
saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle La loi
française seule régit les présentes conditions générales
d’achat. Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et
acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Paris (France).